Conditions Générales d'Utilisation de CNMWORK

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1. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site et application mobile • Le présent site web est édité par : Centre national de la musique (CNM), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé : 151-157 avenue de France - 75013 Paris - France Numéro Siret : 882 539 786 00047 Numéro TVA Intracommunautaire : FR05 882539786 • Le directeur de la publication est M. Jean-Philippe Thiellay • Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société : Code and Design, 10 rue Goubet, 75019 Paris

2. Vocabulaire : • « Nous » se réfère au Centre national de la musique (CNM) • « Vous » se réfère à un utilisateur du service L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site CNMwork et application mobile et s’engage à les respecter. Vous êtes tenu de respecter l’engagement aux présentes conditions générales d’utilisation du site CNMwork et application mobile. Les présentes conditions générales d’utilisation du site CNMwork et application mobile peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Vous êtes invités à les consulter régulièrement.

3. Objet du site Le site www.cnmwork.fr met en ligne des services permettant notamment de : Sans création de compte personnel : • consulter des offres d’emploi, de stages, d'appels d’offres, de prestations de services dédiées aux professionnels du secteur musical, des institutions culturelles et partenaires du secteur, • consulter des bases de données « annuaire » liées à l’écosystème de la musique sur le territoire français, • accéder au chat. À partir de la création d’un compte personnel, selon les modalités ci-après décrites, vous avez, en outre, la possibilité notamment de : • postuler à des offres d’emploi, de stages disponibles en contactant directement le recruteur ou le prestataire, • recevoir des alertes d’emploi ou de stage en activant la fonction « Votre alerte emploi » et ainsi recevoir par courriel les offres d’emplois et de stages répondant aux critères choisis, • gérer votre compte et actualiser vos données à caractère personnel, • accéder aux différents services proposés par CNMwork. À partir d’un compte personnel recruteur, selon les modalités ci-après décrites, vous avez la possibilité notamment de : • déposer des offres d’emploi, de stages, d’appels d’offre, de prestations de service gratuitement.

4. Création d’un compte personnel La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services de CNMwork. Lors de la création de son compte, vous vous engagez à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire est interdite. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels, vous est responsable du maintien de leur confidentialité et de leur sécurité. En cas de perte ou de vol avéré ou suspect de votre identifiant et/ou de votre mot de passe vous vous engagez à les modifier rapidement sur le site www.cnmwork.fr. Il vous appartient de vous déconnecter de votre compte personnel à la fin de chaque session. Les informations collectées sur le présent site sont exclusivement destinées au traitement de vos demandes par CNMwork. Ce traitement des données personnelles se fait dans le respect du règlement général relative à la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données qui vous concernent (art. 15,16,17 et 18 de la Réglementation Européenne en matière de Protection des données - RGPD). Vous pouvez exercer ces droits directement sur le site (mon profil, rubrique : supprimer mon compte) ou en contactant CNMwork l’adresse suivante : CNM Equipe RGPD, 151-157 avenue de France - 75013 Paris – France, ou par e-mail : contact-dpo@cnm.fr). Le CNM est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site CNMwork.fr et à l’ensemble de son contenu, y compris textes, images, bases de données, etc. Le CNM ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Toute reproduction ou distribution non autorisée du site et de son contenu est interdite. L’impression papier est autorisée dans le seul cadre des « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », aux termes de l’article L. 122-5.2° du Code de la propriété intellectuelle. La création d’un lien hypertexte est autorisée sans frame dans le seul cas d’une destination vers l’adresse de la page d’accueil du site http://www.cnmwork.fr

4. Modification des informations Malgré les soins apportés par CNMwork, les informations contenues dans ce site sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis. En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive. Le CNM n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le site. Les informations qui y sont diffusées sont réputées exactes mais ne sauraient être exemptes d’erreurs ou d’omissions. À ce titre, CNMwork ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de votre l’utilisation des informations qui y figurent. Vous exploitez les données de www.cnmwork.fr sous votre seule responsabilité. Le CNM ne peut être tenu responsable du contenu des sites vers lesquels son site renvoie par des liens hypertexte et le fait que ces sites soient référencés sur le site www.cnmwork.fr n’engage en aucun cas sa responsabilité.

5. Respect de la réglementation en vigueur Le code du travail encadre la diffusion des offres d’emploi avec des règles prévues par la loi (articles L.5331-1et suiv.et R.5332-1 et suivants du code du travail). Plusieurs conditions doivent être remplies comme celles de dater les offres d’emploi, de les rédiger en langue française, ou de respecter la gratuité de l’accès aux offres d’emploi par exemple. Il est aussi strictement interdit de diffuser des offres avec des mentions comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le candidat (articles L.5331-3 et L.5331-5 du code du travail). L’offre d’emploi doit correspondre à un réel besoin de recrutement. Le descriptif de l’offre doit être en cohérence avec les autres éléments mentionnés (par exemple sur la durée de l’expérience, sur la nature du contrat du travail proposé ou sur le salaire) Vous vous engagez à respecter les obligations légales en matière de diffusion d'offres d'emploi, de stages, décrites ci-après. La diffusion de chaque offre sur le site www.cnmwork.fr emporte votre engagement au respect des textes de loi qui régissent en France la diffusion d'offres d’emploi et la sélection des candidat.es. En tant que recruteur, vous vous engagez à : • utiliser l'ensemble de nos services conformément à la loi et réglementation française et être informé qu'à défaut CNMwork suspend à tout moment la diffusion d'une offre d’emploi ou de stage qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou réglementaires ; • respecter les droits d'un candidat à l'embauche et vous vous engager à : o ne pas mentionner des critères discriminants interdits, o ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible, o diffuser l’offre en français, o ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé, • avoir pris connaissance des articles L. 5331-2 et L. 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L. 5331-3 du Code du travail), • avoir pris connaissance des termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir CNMwork du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers, • avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l'interdiction de se constituer des fichiers de candidats.es sur la base d'une offre d'emploi fictive. À tout moment, CNMwork se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi ou de stage, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Dans le cas où vous refuseriez ces modifications, CNMwork refuse toute diffusion de celle-ci, étant entendu que ce refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité. Toute modification d'une offre par CNMwork fait l'objet d'une information du texte final à l’annonceur par envoi d’un mail pour son acceptation finale. En ce qui concerne la diffusion d’offres d’emploi en alternance, CNMwork refuse la mise en ligne d’offres ne provenant pas de l’entreprise recruteuse pour ses propres besoins.

6. Liens hypertextes Tout lien avec ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du CNM et ne peut être réalisé que vers l'adresse de la page d'accueil du site www.cnmwork.fr et sous réserve de l'intégration d'un logo. Le CNM se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

7. Responsabilités de l’utilisateur Vous vous engagez à utiliser et à accéder au site www.cnmwork.fr conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur. Vous êtes averti que la mise en ligne d’informations personnelles sur Internet implique de votre part l’acceptation de principe d’une accessibilité large des informations que vous décidez de mettre en ligne via votre compte, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche habituels, sur Internet. Vous êtes entièrement responsable de toutes les informations et données que vous fournissez sur le site CNMwork, quelle qu’en soit la nature et l’origine, téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, notamment titres, diplômes, qualifications, adresses, descriptions, etc. En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée au CNM, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous devez fournir au CNM toutes explications et justificatifs et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis du CNM comme de tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale. CNMwork peut être amené à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, votre accès à votre compte, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de vous, au détournement de finalité par rapport à l’utilisation faite du site www.cnmwork.fr, notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes. Vous ne devez pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de : • faire l’apologie de crimes contre l’humanité ; • inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ; • inciter à haine raciale ; • inciter à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ; • inciter à la haine à l’égard de personnes en raison de leur handicap ; • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ; • inciter à la violence, notamment aux violences faites aux femmes ; • porter atteinte à la dignité humaine ; • proférer des injures ; • alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation). Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment : • sans rapport avec l’objet des services de CNMwork ; • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ; • contraires aux bonnes mœurs. Vous vous interdisez de : • violer les droits de propriété intellectuelle du CNM (relatifs à des contenus protégés par le droit d’auteur, le droit des marques déposées, le droit sui generis des bases de données) ; • violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquelles il peut être en relation au travers de services fournis par CNMwork ou de toute autre personne ; • mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis sur le site de CNMwork ; • capter tout ou partie du contenu du site www.cnmwork.fr et des bases de données qui lui sont liées (offres d’emploi, annuaire…) sous peine de s’exposer à des sanctions de nature civile et/ou pénale ; • porter atteinte au bon fonctionnement du site Internet www.cnmwork.fr ; • postuler massivement de façon automatique à des offres publiées sur le site www.cnmwork.fr ; • contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage ; • usurper l’identité d’un tiers ; • détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du site www.cnmwork.fr hors de son usage normal ; • utiliser, pour naviguer sur le site www.cnmwork.fr, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

8. Responsabilité de CNMwork Vous reconnaissez utiliser le site www.cnmwork.fr sous votre responsabilité exclusive, le site étant accessible en fonction de la disponibilité du réseau Internet. En qualité d'utilisateur de ce site et des services proposés par CNMwork, vous prenez à votre charge tous les coûts liés à l'accès au site et à l'utilisation des services proposés par CNMwork. De même, le CNM ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de logiciels et autres biens incorporels pouvant intervenir du fait de la consultation du site ou de l'impossibilité d'accès au site www.cnmwork.fr.

9. Propriété intellectuelle L'ensemble du contenu du site www.cnmwork.fr et application mobile relèvent de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits d'exploitation, de traduction, d'adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est donc interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du site ou tout droit d'accès au www.cnmwork.fr sans l'accord préalable du CNM. La structure générale, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir-faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive du CNM et sont protégés par le droit d'auteur. L'ensemble des éléments de ce site est donc protégé par copyright ce qui a pour effet que : • sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du CNM constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L. 335-2 et L. 335-3 du même code ; • sans préjudice des dispositions de l’article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du CNM est sanctionné en application des articles L. 343-1 et suivants du même code. Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont des marques déposées du CNM sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse du CNM est donc prohibée. Vous autorisez le CNM à reproduire votre logo sur son site Internet, et dans le seul cadre de la diffusion d'une ou de plusieurs offres d'emploi ou de présentation. Vous fournirez votre logo au CNMwork dans le format défini dans le formulaire de rédaction des offres sur le site www.cnmwork.fr, ou par la récupération par le CNM de votre logo sur votre site Internet officiel, y compris sur les profils visibles sur les réseaux sociaux. Le CNM se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les insertions de logos et liens vers une vidéo de présentation d’entreprise, vidéo, si celles-ci ne respectent pas la législation en vigueur ou si elles venaient à heurter les visiteurs du site www.cnmwork.fr et faisaient l’objet de signalement auprès des services du CNM. Vous êtes exclusivement responsable des insertions (logos, liens vers vidéo de présentation d’entreprise) et vous garantissez le CNM contre toute atteinte à vos droits et aux droits de tiers que la diffusion aurait pu causer.

10. Loi applicable et attribution de juridiction Les présentes conditions générales de diffusion sont exclusivement soumises à la loi française. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, en accédant au site et en utilisant les services proposés par CNMwork, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales de diffusion et aux lois applicables en France, lieu d'hébergement et de publication du site quel que soit le pays à partir duquel il le consulte. Pour toutes contestations relatives aux prestations fournies par CNMwork ainsi que pour l'application ou l'interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation, seules sont compétentes les juridictions du ressort du siège social du CNM. Conseils pour bien rédiger votre annonce d’emplois, stages : 1- Choisissez un intitulé de poste accrocheur. Sur Internet, les offres d’emplois sont présentées les unes sous les autres. Le premier objectif est d’inciter le candidat, la candidate à cliquer pour lire l’intégralité de votre offre. Pour y arriver, employer des adjectifs : un chef / une cheffe de produit junior, un mécanicien expérimenté / une mécanicienne expérimentée ; utiliser des termes techniques : un développeur / une développeuse Siebel, un comptable (F/H) SAP ; préciser la région d’intervention : un commercial / une commerciale Sud, un directeur / une directrice des ventes Amérique du Sud… 2- Soignez la présentation. Trop d’entreprises accordent beaucoup d’importance à la présentation de leurs offres pour la presse et se contentent d’offres basiques pour Internet. Soignez la lisibilité de votre annonce (titre 2, paragraphe, corps gras…). 3- Proposez des témoignages. Les candidats, les candidates trouvent souvent les descriptifs d’offres d’emploi trop théoriques. Rien n’est plus facile que de terminer son offre d’emploi en proposant un lien vers le témoignage de l’un, de l’une de vos employés occupant le même poste. Ce côté pratique fort apprécié peut être offert dans un premier temps pour les postes clés difficiles à pourvoir. 4- Donnez les informations réellement attendues par les candidats, les candidates. Les préoccupations des candidats, candidates aujourd’hui doivent être votre guide dans la rédaction de vos offres. Trop souvent, on se contente du traditionnel : notre entreprise/la mission/votre profil ! Les candidats, candidates veulent des informations sur l’équipe où ils seront intégrés, les possibilités concrètes de formation continue, la flexibilité proposée, l’évolution de carrières possible…Ne dites pas ce que vous recherchez ; décrivez plutôt ce que vous offrez ! 5- Retenez une présentation très aérée. Choisissez des phrases courtes, simples, précises. Privilégiez une présentation avec des tirets et des puces. Un long paragraphe compact ne sera pas lu. En donnant des titres à vos paragraphes, les candidats ; candidates accèderont rapidement à l’information la plus pertinente pour eux : Le défi/Les moyens/L’équipe/Les avantages/Votre formation/Votre expérience/Les évolutions … Les éléments à bannir de vos offres d’emploi, de stage : (source : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-recrutements/les-offres-demploi-et-le-droi-1/recruter-sans-discriminer.html) Quand il est question de discrimination dans la sphère de l’emploi, cela vise le plus souvent une "discrimination à l’embauche". Celle-ci peut se définir par le traitement défavorable d’une personne lors du recrutement, et- ce sur la base de critères distinctifs. La loi reconnaît ainsi plusieurs critères discriminatoires dans le cadre de l’accès à l’emploi : • origine • sexe • mœurs • orientation sexuelle • identité de genre • âge • situation de famille • grossesse • caractéristiques génétiques • particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur • appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race • opinions politiques • activités syndicales ou mutualistes • convictions religieuses • apparence physique • nom de famille • lieu de résidence • lieu de la domiciliation bancaire • état de santé • perte d'autonomie • handicap • capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français

Repères juridiques : ce que dit le droit français

LA GRATUITÉ DES OFFRES D’EMPLOI : Article L.5331-1 du code du travail, Article L.5331-5 du code du travail

L’USAGE OBLIGATOIREDE LA LANGUE FRANÇAISE : Article L. 5331-4 du code du travail

LA DISCRIMINATION : L’article L.1132-1 du code du travail interdit que des mentions discriminatoires soient inscrites dans une offre d’emploi. Les articles L.1152-2 et L.1153-2 interdisent également toute discrimination sur les personnes ayant subi, refusé de subir ou témoigné de faits de harcèlement sexuel ou moral.

LES MENTIONS POUR VISER UN PUBLIC CIBLE : Article L. 1132-1 du code du travail, Article L. 1121-1 du code du travail, Article L.5111-1 du code du travail, Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal

LA CONNAISSANCE D’UNE LANGUE ÉTRANGÈRE : Article L. 1132-1 du code du travail, Article L. 1121-1 du code du travail, Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal Délibération de la HALDE n°2006-252 du 27 novembre2006.

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LE SEXE : Article L. 1142-1 du Code du travail, Article L. 1132-1 du code du travail, Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ORIGINE ETLANATIONALITÉ : Article L. 1132-1 du code du travail, Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LES OPINIONS POLITIQUES, L’APPARTENANCE SYNDICALE OULES CONVICTIONS RELIGIEUSES : Article L. 1132-1 du code du travail, Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SURL’ÉTATDE SANTÉ : Article L. 1132-1 du code du travail, Article L. 1121-1 du code du travail, Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ÂGE : Article L. 1132-1 du code du travail, Article L. 5331-2 du code du travail, Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal

LES DISCRIMINATIONS FONDÉESSURLELIEU DE RÉSIDENCE : Article L. 1132-1 du code du travail, Article L. 1133-5 du code du travail, Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal

CONTRAT ÉTUDIANT : Ce que dit le droit :Il n’existe pas de " Contrat étudiant " prévu par les textes. Il est donc discriminatoire de diffuser des offres d’emploi recherchant des "Étudiants".

LES OFFRES DÉPOSÉES PAR DES TIERS HORS ETT (CABINETS DE RECRUTE-MENT, ORGANISMES DE PLACEMENT) : Des tiers peuvent être amenés à déposer des offres d’emploi pour un employeur, c’est le cas par exemple :-dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un organisme de formation recherche pour le compte d’un client un apprenti boulanger-un cabinet de recrutement veut déposer une offre pour le compte d’un client. Ce que dit le droit :Article L.5331-2etL.5332-2duCode du travail

LES OFFRES IMPOSANT UN STATUT SPÉCIFIQUE : C.Constit,16 janvier 1982, n°81-132 DC, Loi de nationalisation. Les professions réglementées doivent préciser dans l’offre le diplôme ou la condition formelle de qualification (carte professionnelle, etc.).La liste des professions suivantes n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations cliquer sur le lien suivant : https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html

LIBERTES DU CANDIDAT / DE LA CANDIDATE : Une offre d’emploi ne peut imposer des critères de sélection ou exiger des renseignements portant atteinte au droit à la vie privée des demandeurs d’emploi.

RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL : Le contenu des offres d’emploi doit respecter les règles applicables en matière de droit du travail (temps de travail, nature et clause du contrat, SMIC,etc.).Plus largement, les offres doivent respecter l’ensemble du droit, et notamment ,le droit commercial et le droit des sociétés.